Social

Considérations sociales

Les pouvoirs publics peuvent acheter durablement au moyen de marchés publics qui favorisent l’emploi de personnes issues de groupes cibles, en attribuant des marchés à des entreprises d’économie sociale, en garantissant l’accès (lieux, services, etc.) pour tous et en exigeant plus de transparence quant au respect des droits humains et des conditions de travail dans les chaînes mondiales.

L’achat social devient ainsi un instrument stratégique pour réaliser la politique sociale, la politique de l’emploi et la politique internationale de votre organisation à travers différents projets d’achat. Pour déterminer précisément ce que vous souhaitez atteindre sur le plan social, la première étape consiste à bien comprendre les priorités sociales de votre propre organisation. Ce guide offre un cadre général de possibilités qui inspirera les acheteurs dans la définition des ambitions sociales d’un dossier d’achat.

Qu’est-ce que l’achat social ?

L’achat social consiste à acheter des biens, des services et des travaux en visant, à travers un projet d’achat, un impact social positif ou en évitant un impact négatif. L’achat social va souvent de pair avec l’achat écologique, circulaire ou innovant.

L’intégration de considérations sociales dans les marchés publics vise un impact à la fois local et mondial.

Sur la base des Objectifs de développement durable (ODD) et des objectifs de l’État fédéral, voici quelques pistes pour définir les considérations sociales et mondiales :

Considérations sociales :

• Éviter le dumping social : respecter la législation sociale nationale, européenne et internationale et lutter contre l’exploitation des travailleurs (ODD 8).
• Stimuler l’économie sociale : offrir des opportunités aux entreprises qui misent sur l’emploi de groupes cibles (chômeurs de longue durée, personnes handicapées, etc.) (ODD 5 et ODD 8).
• Offrir des opportunités d’emploi aux personnes issues de groupes cibles : stimuler l’emploi et la formation de personnes issues de groupes cibles (par exemple les jeunes chômeurs, les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés) (ODD 8).
• Améliorer l’accessibilité : rendre les bâtiments (publics) et les sites web accessibles à tous (ODD 5).
• Garantir l’égalité des chances et la diversité : promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et la diversité culturelle (ODD 5).

Dumping social

L’importance pour les pouvoirs publics de collaborer avec des partenaires fiables qui respectent les obligations sociales légales est précisée à l’article 7 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

« Les opérateurs économiques sont tenus de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à disposition pour l’exécution du marché, toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union européenne, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions de droit international environnemental, social et du travail énumérées à l’annexe II. »

Les organisations acheteuses doivent donc avant tout vérifier que les soumissionnaires ne se trouvent pas dans un cas d’exclusion du marché, par exemple pour non-respect des obligations de la législation sociale.

Dans l’Union européenne s’applique le principe de libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux. Cette libre circulation présente incontestablement de nombreux avantages. Le revers de ce principe est toutefois qu’il peut donner lieu à des abus, qui évincent du marché des travailleurs belges, des (petits) indépendants et des entrepreneurs de bonne foi. Dans de nombreux cas, les travailleurs détachés sont gravement sous-payés, doivent travailler jusqu’à 60 heures par semaine et sont employés dans des conditions de travail parfois inhumaines. En d’autres termes, le dumping social consiste à ne pas respecter la législation sociale (européenne) et à exploiter des travailleurs comme « main-d’œuvre bon marché » afin d’augmenter les marges bénéficiaires des entreprises. Le dumping social renvoie alors à une forme d’« esclavage moderne ». Parmi les secteurs sensibles figurent la construction, la construction routière et l’agriculture.

Les problèmes liés au dumping social sont suivis par le Service d’information et de recherche sociale (SIRS).

Le site web de ce service renvoie aussi au Point de contact pour une concurrence loyale. En tant que citoyen, entreprise ou partenaire professionnel, vous pouvez vous y adresser en cas de soupçons de fraude sociale.

Plus d’informations

• Pour soutenir les acheteurs publics, l’État fédéral, les autorités flamandes et les autorités wallonnes ont élaboré des guides contenant des lignes directrices pratiques pour lutter contre le dumping social au moyen des marchés publics.
• Le guide de l’État fédéral est associé à une charte contenant des propositions d’engagements pour les pouvoirs adjudicateurs.
• Le guide flamand (en néerlandais) offre, outre un aperçu des mesures, plusieurs clauses liées aux mesures possibles (contrôles, obligations, etc.) que vous pouvez intégrer dans vos projets d’achat.
• Les autorités wallonnes proposent aussi des outils pratiques en vue d’une concurrence loyale et de la lutte contre le dumping social.
• Brochure de la Région de Bruxelles-Capitale.

Économie sociale

L’économie sociale regroupe toutes sortes d’entreprises qui s’investissent en faveur de groupes cibles. Les trois régions disposent chacune de leur propre réglementation concernant la classification de ces entreprises.

Il n’est pas évident de définir strictement « l’économie sociale », et cette définition dépend souvent aussi d’une réglementation régionale spécifique. Il s’agit d’entreprises et d’initiatives qui placent la réalisation d’une certaine plus-value sociale et sociétale au cœur de leurs objectifs et qui appliquent les principes de base suivants :

• Créer de l’emploi et renforcer les compétences en vue de carrières durables. L’accent est mis sur l’émancipation, l’intégration et la position des personnes issues de groupes cibles, en vue de leur transition vers le circuit économique ordinaire. La dimension environnementale est aussi souvent un point d’attention dans ces entreprises.
• Donner la priorité au travail sur le capital dans la répartition des revenus. Les revenus ne sont pas un but en soi, mais un moyen de réaliser des objectifs sociétaux.
• Prise de décision démocratique : les personnes concernées ont leur mot à dire dans la politique de l’entreprise.

Ces entreprises mettent aussi l’accent sur une transparence maximale de leur politique, de bonnes conditions de travail pour le personnel et une contribution sociétale positive en général.

Dans le cadre de l’achat durable (ici, social), l’accent porte surtout sur le premier principe de base.

L’emploi de groupes vulnérables qui accèdent difficilement au circuit de travail ordinaire concerne en particulier les personnes présentant un handicap professionnel ou un handicap psychique, physique ou sensoriel. Cela comprend aussi les personnes ayant des problèmes de santé et les chômeurs de longue durée. En raison de leur longue absence du marché du travail, elles éprouvent en effet plus de difficultés à retrouver un emploi.

Les régions utilisent des définitions différentes selon les groupes cibles concernés. Ainsi, des appellations comme « maatwerkbedrijven » (en Flandre), entreprises d’insertion, entreprises de travail adapté, etc. relèvent toutes du terme générique « économie sociale ». Pour plus d’informations, nous vous renvoyons aux subdivisions régionales spécifiques via les liens ci-dessous.

Quelles possibilités les marchés publics offrent-ils aux entreprises d’économie sociale ?

1) Réserver l’ensemble du marché conformément à l’article 15 (loi du 17 juin 2016)

Tout d’abord, les acheteurs publics peuvent réserver l’accès à leur marché aux entreprises visées à l’article 15 de la loi. Vu le grand nombre (de types) d’entreprises d’économie sociale, la loi précise à quelles entreprises cette réservation s’applique.

L’article 15 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dispose :

« Un adjudicateur peut, conformément aux principes du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, réserver l’accès à la procédure de passation aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou en prévoir l’exécution dans le contexte de programmes d’emplois protégés, à condition qu’au moins trente pour cent du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés. »

2) Attribuer un lot du marché à un fournisseur social

Une autre possibilité consiste à diviser un marché de services ou de travaux plus important en lots et à attribuer un lot à un adjudicataire de l’économie sociale. C’est possible en réservant ce lot spécifique sur la base de l’article 15, ou en imposant des conditions d’exécution qui obligent l’adjudicataire à sous-traiter certaines tâches spécifiques à une entreprise de l’économie sociale.

3) Procédures négociées sans publication préalable

Enfin, les procédures négociées sans publication préalable offrent des opportunités supplémentaires au secteur de l’économie sociale. Cette procédure permet en effet d’adresser le cahier des charges uniquement à des fournisseurs potentiels (au moins trois), sur la base d’une étude de marché préalable bien organisée. Le cahier des charges peut ainsi être transmis à des entreprises de l’économie sociale ou à une combinaison d’entreprises de l’économie sociale et de l’économie ordinaire.

De plus, dans une procédure négociée, il est possible de négocier avec chaque soumissionnaire certains aspects de l’offre déposée. Une telle procédure permet de se concerter sur la manière dont les exigences sociales seront remplies. Pendant la négociation, vous pouvez aussi expliquer davantage les objectifs des pouvoirs publics et le résultat attendu.

Quels groupes de produits entrent en ligne de compte ?

Les entreprises d’économie sociale ne sont pas actives dans tous les secteurs de l’économie. En tant qu’acheteur, vous devez donc connaître le nombre d’acteurs (de l’économie sociale) dans un segment de marché donné. La préférence va aux groupes de produits, services ou travaux qui correspondent à l’offre de l’économie sociale dans une région donnée, ou pour lesquels une collaboration entre l’économie sociale et l’économie ordinaire est possible. Par exemple : la construction, les travaux routiers, l’entretien des espaces verts, les services de catering, les services de nettoyage, les événements, etc.

Avec l’essor de l’économie circulaire, de nouvelles opportunités apparaissent aussi pour les entreprises d’économie sociale dans les secteurs qui allongent la durée de vie des produits et des bâtiments (réparation, entretien, rénovation, etc.) ou qui concernent la fin de la phase d’utilisation (reprise, tri des flux de déchets, recyclage, etc.). Après concertation avec les acteurs du marché, il peut être indiqué de stimuler ce type de collaborations entre entreprises ordinaires et sociales au moyen des marchés publics.

Point d’attention : connaissez l’offre sur le marché !

Il est donc crucial de savoir quelles entreprises d’économie sociale (ou entreprises à finalité sociale) sont actives dans un secteur donné. Sur la base de ces informations, il est possible d’estimer de manière réaliste les opportunités d’adjudication sociale. La question est de savoir s’il y a suffisamment d’entreprises d’économie sociale actives (dans une région donnée) et si elles ont une capacité suffisante pour exécuter le marché.

En fonction de ces éléments, vous pouvez décider de réserver l’ensemble du marché aux entreprises visées à l’article 15, de n’en réserver qu’une partie via un lot, ou de prévoir des collaborations entre l’économie ordinaire et l’économie sociale dans l’exécution du marché. Un dialogue préalable et une étude de marché peuvent aussi donner une idée de la volonté ou du souhait de telles collaborations.

Plus d’informations :

• L’économie sociale à Bruxelles
• L’économie sociale en Wallonie
• Guide pratique flamand pour des achats à impact social (2018) (en néerlandais)
• Base de données de l’économie sociale en Flandre (en néerlandais)
• Manuel des marchés réservés des autorités flamandes (en néerlandais)
• Clauses standard des autorités flamandes (en néerlandais)

Accessibilité

L’accessibilité est principalement définie dans le contexte de l’accès physique aux bâtiments (publics) pour toutes les personnes. Il ne s’agit pas uniquement des personnes handicapées. Des améliorations sont souvent possibles aussi pour les jeunes enfants ou les personnes âgées, grâce à des adaptations aux entrées ou aux installations sanitaires. Pour les personnes ayant des problèmes d’audition ou de vue, on peut penser à des panneaux d’information bien placés. Enfin, la problématique concerne aussi la lisibilité des pages web pour les personnes malvoyantes. Depuis 2010, l’accessibilité des bâtiments est soumise à une réglementation stricte.

Quels marchés publics entrent en ligne de compte ?

Une étude des avis publiés sur e-Notification (2015-2016) montre que la problématique revient dans une centaine de publications belges dans le cadre de : (a) la construction de logements sociaux, d’établissements de soins et d’hôpitaux ; (b) la rénovation de bâtiments scolaires et publics ; (c) la construction ou la rénovation de bâtiments sanitaires ; (d) des études architecturales, urbanistiques et paysagères de places, de quartiers et de sites, ainsi que des propositions concernant le mobilier urbain, la signalisation et l’éclairage ; et (e) l’accessibilité des cimetières pour les personnes âgées. Pour les personnes plus mobiles, les avis font aussi référence à (a) l’accessibilité pour le personnel d’entretien, (b) des adaptations en matière de mobilité (trottoirs et pistes cyclables) et (c) l’accessibilité pour les riverains lors d’adaptations de voiries ou d’ouvrages hydrauliques.

Les critères relatifs à l’accessibilité sont principalement précisés dans les spécifications techniques du cahier des charges, car c’est dans la plupart des cas l’endroit le plus approprié. Ils peuvent être formulés de différentes manières : par référence à la législation et aux normes (internationales, européennes ou nationales), sous forme d’exigences de performance ou d’exigences fonctionnelles, ou par une combinaison des deux. Les projets (dans le cas de concours) doivent eux aussi tenir compte de l’accessibilité pour toutes les personnes.

Un nombre considérable de sites web actifs en Belgique fournissent désormais plus d’explications sur la problématique de l’accessibilité (et sa réglementation). En voici un aperçu limité :

Plus d’informations

• Wallonie et Région de Bruxelles-Capitale : Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles
• Flandre : accessibilité des bâtiments publics (en néerlandais)
• Accessibilité des sites web : AnySurfer

Groupes cibles

Les marchés publics peuvent aussi servir d’instrument pour créer davantage d’emplois de qualité [1] pour les personnes qui ont difficilement accès au marché du travail. On parle souvent de « groupes cibles » ou de « travailleurs issus de groupes cibles ». L’accent ne porte alors plus sur les entreprises (d’économie sociale), mais bien sur les personnes issues de groupes cibles qui, grâce à un marché public déterminé, ont la possibilité de travailler et/ou de se former.

À l’article 87, la loi prévoit des possibilités via les conditions d’exécution du marché :

« Art. 87. Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des conditions particulières concernant l’exécution d’un marché, pour autant qu’elles soient liées à l’objet du marché au sens de l’article 81, § 3, et indiquées dans l’avis de marché ou dans les documents du marché. Ces conditions peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. »

Il est donc possible, pendant l’exécution du marché, de miser sur le recrutement et la formation de groupes cibles. Concrètement, il s’agit par exemple de demandeurs d’emploi peu qualifiés, d’élèves, de stagiaires ou d’apprenants, de personnes présentant un handicap physique et/ou mental, ou de personnes victimes de discrimination. Pour plus d’informations sur l’engagement ou la formation de personnes ayant difficilement accès au marché du travail (à savoir les chômeurs complets indemnisés, les bénéficiaires du revenu d’intégration, les personnes de moins de 26 ans, les personnes de plus de 55 ans et les demandeurs d’emploi librement inscrits), vous pouvez vous adresser aux services de l’emploi : Actiris (Région de Bruxelles-Capitale), le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling (VDAB) (en néerlandais) ou le FOREM (Région wallonne).

Actiris offre un soutien très spécifique aux acheteurs : par la circulaire du 26 novembre 2020, le gouvernement bruxellois a décidé de créer un réseau de facilitateurs bruxellois. La Région wallonne dispose aussi de son propre service de facilitateurs des clauses sociales.

Quels marchés publics entrent en ligne de compte ?

Ce sont surtout les marchés de services et de travaux qui offrent le plus de potentiel en matière de formation ou d’emploi. Des personnes issues de groupes cibles peuvent ainsi être employées dans le cadre d’un marché pour un restaurant du personnel, pour l’aménagement d’une nouvelle route, pour l’entretien des espaces verts ou pour la construction d’une nouvelle école.

Une étude des publications sur e-Notification a montré que des références à l’insertion de personnes issues de groupes cibles ou à la collaboration avec des entreprises d’économie sociale apparaissaient fréquemment dans une cinquantaine d’avis belges (2015) pour les services d’espaces verts et la gestion de la nature et des forêts, mais aussi pour : (a) le nettoyage de bâtiments ; (b) la fourniture et l’entretien de matériel informatique ; (c) l’impression et la tenue d’un registre administratif (coordonnées) d’entreprises ; (d) le nettoyage continu et ponctuel d’accotements, de grands événements, etc. ; (e) l’entretien de la propreté de zones d’activités et de voiries (désherbage, déchets sauvages, balayage, déneigement, etc.) ; (f) la rénovation et le désamiantage ; et (g) le test d’applications logicielles. Comme le montreront les pages suivantes de ce guide, les possibilités ne se limitent pas à ces quelques exemples.

Wettekst: het citaat uit artikel 87 volgt de officiële Franse formulering van de wet. Vergelijk het best even met de Franse tekst op Justel.

Égalité des chances et diversité

Les marchés publics, en particulier de services et de travaux, peuvent aussi être un levier pour favoriser l’égalité des chances sur le marché du travail. C’est possible par exemple en intégrant une « clause de non-discrimination » qui incite les entreprises à respecter leurs obligations légales en matière d’égalité des chances et de diversité, mais qui encourage aussi une politique RH positive dans ce domaine.

Concrètement, il s’agit des aspects suivants :

• Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, y compris le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, et la promotion de l’égalité de genre. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la brochure de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et la check-list de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
• La lutte contre la discrimination et la création de l’égalité des chances sur d’autres critères que le sexe, comme l’âge, le handicap, l’origine, la religion et les convictions, l’orientation sexuelle, etc.

La clause de non-discrimination de la Ville de Gand est un exemple concret d’application dans les marchés publics. Cette clause peut en principe être ajoutée à tous les cahiers des charges de travaux et de services. En signant l’offre, le soumissionnaire s’engage à respecter les conditions particulières en matière de non-discrimination et d’égalité des chances. Si des infractions à la législation sont malgré tout constatées, la Ville peut les signaler à Unia ou à la Direction du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Pour les grands marchés publics à forte intensité de main-d’œuvre, le cahier des charges contient, outre la clause de non-discrimination déjà mentionnée, une clause qui oblige l’entreprise à réaliser une autoévaluation de ses obligations légales en matière de non-discrimination et de sa politique de non-discrimination. Si des manquements sont constatés, un plan d’action est convenu avec l’entreprise. La Ville examine ainsi son adjudicataire et l’engage d’abord dans une démarche positive. Ce n’est que dans un second temps que des sanctions peuvent être envisagées.

Pour quels groupes de produits est-ce pertinent ?

Différents services publics font référence à l’égalité entre les femmes et les hommes ou à la diversité culturelle dans leur communication (pages web, imprimés, etc.) en utilisant des photos et des illustrations adaptées. Le bureau de sélection de l’administration fédérale, Selor, utilise quant à lui un critère d’attribution « neutralité de genre » pour évaluer la qualité des tests de sélection proposés. Un autre point d’attention est la composition d’équipes équilibrées lors de l’exécution de certains marchés. Les analyses des besoins, les assessments, les études préalables, les études empiriques et statistiques, les enquêtes, etc. peuvent aussi tenir compte de l’égalité des chances et de la diversité culturelle. Enfin, le SPF Chancellerie du Premier Ministre tient compte de l’égalité des chances dans ses marchés publics au moyen d’une check-list interne, de conseils et de rapports.

Dans une perspective internationale, ce thème est abordé sous l’angle de la « gestion socialement responsable de la chaîne ».

Plus d’informations

• Clause de non-discrimination de la Ville de Gand (en néerlandais)
• Clause standard de non-discrimination des autorités flamandes (en néerlandais)

Gestion responsable de la chaîne

En mobilisant leur pouvoir d’achat, les acheteurs publics peuvent intégrer des garanties pour le respect des droits humains et des conditions de travail dans la chaîne. De nombreux produits, comme les vêtements de travail et l’électronique, mais aussi les matériaux de construction, le merchandising, etc., sont fabriqués dans des chaînes mondiales. Des conditions de travail dignes, c’est-à-dire la sécurité et la santé au travail, le respect des temps de repos, l’enregistrement des heures supplémentaires, la non-confiscation des documents d’identité, un logement digne, etc., sont parfois soumises à une forte pression. C’est pourquoi ce thème gagne de plus en plus d’importance dans la fonction d’achat des pouvoirs publics, avec la conscience que cette fonction se situe au bout des nombreux maillons de la chaîne mondiale.

La loi relative aux marchés publics a créé la possibilité de garantir de bonnes conditions de travail dans la chaîne. On peut ici faire référence à l’article 7, qui mentionne explicitement que toute personne agissant en qualité de sous-traitant (à quelque stade que ce soit) et toute personne mettant du personnel à disposition pour l’exécution du marché est soumise à toute la législation sociale et du travail en vigueur, qu’elle soit internationale, européenne ou nationale.

Il y est aussi fait expressément référence aux principes fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), la plus ancienne organisation de l’ONU, qui compte 187 États membres. Sa mission principale est de promouvoir la justice sociale, les droits humains et les droits liés aux conditions de travail.

La Constitution de l’OIT date de 1919, mais plus récemment (2008), l’Organisation internationale du travail a adopté la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable : l’« Agenda du travail décent ». Cet agenda reprend quatre objectifs stratégiques de l’OIT :

• renforcer les principes et droits fondamentaux au travail et veiller à leur application ;
• accroître les possibilités de travail décent pour les femmes et les hommes ;
• étendre la protection sociale et en améliorer l’efficacité pour tous ;
• renforcer le dialogue social.

Les conventions internationales du travail de l’OIT doivent donc être imposées dans le cadre des marchés publics. Cela signifie que les exécutants (et tous les opérateurs économiques qui emploient des personnes à un stade de la chaîne) doivent pouvoir présenter des garanties en matière de sécurité sociale, de salaires, d’âge minimum, de sécurité au travail, de liberté syndicale, de travail forcé, d’heures de travail, d’inspection du travail, etc. D’autres conventions et législations sont aussi importantes et sont citées dans le cadre de cette problématique, à savoir :

A. Les cinq normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) :

• l’interdiction du travail forcé (convention n° 29 sur le travail forcé, 1930, et n° 105 sur l’abolition du travail forcé, 1957) ;
• le droit à la liberté syndicale (convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) ;
• le droit d’organisation et de négociation collective (convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949) ;
• l’interdiction de la discrimination en matière d’emploi et de rémunération (convention n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951, et n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) ;
• le respect de l’âge minimum pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l’âge minimum, 1973) et l’interdiction des pires formes de travail des enfants (convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999).

B. Les droits humains fondamentaux de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH).

C. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, en particulier l’article 32 relatif à la protection contre le travail des enfants.

D. La législation nationale (lorsqu’elle impose des normes plus élevées ou équivalentes aux normes internationales décrites ci-dessus).

Il n’existe pas de normes ISO garantissant le respect de ces conventions, mais il existe des systèmes de management social et des audits qui visent à cartographier, à suivre et à améliorer en continu les conditions de travail au sein des entreprises et/ou de la chaîne de production. Nous présentons ici deux systèmes connus :

SA 8000

SA 8000 est un standard ou une norme internationale qui permet aux organisations d’être certifiées si elles peuvent garantir et maintenir des pratiques socialement responsables sur le lieu de travail. Cette norme a été établie en 1989 par Social Accountability International (SAI) et est considérée comme le standard international le plus connu pour vérifier les entreprises et les chaînes socialement responsables. Ce standard peut être appliqué par toute entreprise dans le monde.

Les entreprises qui peuvent présenter un certificat SA 8000 s’engagent activement en matière de responsabilité sociétale et garantissent le respect de la législation internationale relative aux conditions de travail et aux droits humains.

Sedex

Sedex (Supplier Ethical Data Exchange) est un système qui permet de partager des rapports d’audit avec des clients ou des acheteurs via une plateforme en ligne sécurisée. Un audit est par exemple une évaluation des conditions de travail des travailleurs sur le lieu de production. Il existe différents types d’audits, de l’autoévaluation aux audits réalisés par un tiers externe indépendant.

Les audits publiés sur la plateforme Sedex doivent suivre le guide international pour les audits sociaux (SMETA). L’audit repose sur les principes de l’Ethical Trading Initiative (ETI) et couvre les conditions de travail, la santé et le bien-être au travail, les systèmes de management en vigueur, les pratiques des sous-traitants et quelques principes de base en matière de management environnemental.

Quels groupes de produits entrent en ligne de compte ?

Dans sa dimension internationale, la problématique des conditions de travail socialement (et éthiquement) responsables est surtout pertinente pour les projets d’achat portant sur des groupes de produits issus de chaînes mondiales. Ces chaînes comptent différents fournisseurs de matières premières et de produits, et deviennent ainsi plus complexes et moins transparentes pour le destinataire final. Dans la pratique, il s’agit par exemple des chaînes des secteurs du matériel informatique, du textile, de l’habillement et de la pierre naturelle.

De nombreux marchés publics font référence à de bonnes conditions de travail par le biais du respect des conventions et réglementations mentionnées ci-dessus. La plupart des pouvoirs adjudicateurs l’intègrent par la signature d’une déclaration sur l’honneur (ou d’un code de conduite) qui doit être respectée pendant l’exécution du marché.

D’un point de vue purement juridique, la signature d’un tel code de conduite n’est en fait pas nécessaire, puisque la réglementation sur les marchés publics impose déjà ce respect. Elle est toutefois recommandée, car elle constitue un signal important pour l’exécutant du marché et montre l’importance de ce respect. En principe, le non-respect peut aussi entraîner des mesures ou des sanctions et, dans les cas extrêmes, la collaboration avec un fournisseur peut être interrompue.

Si, en tant qu’acheteur, vous souhaitez aller plus loin que la simple signature « sur l’honneur » d’un code de conduite, il peut être important d’intégrer des exigences de transparence dans la chaîne. C’est possible au moyen d’un questionnaire dans lequel le soumissionnaire doit donner un aperçu des étapes de la chaîne (par exemple, la communication des noms et des lieux des fournisseurs).

Une première étape peut consister à demander le « lieu de production ». Si vous connaissez le lieu de production en tant qu’acheteur, vous pouvez aussi vérifier si le code de conduite est respecté et, si nécessaire, imposer des actions correctives.

Plus d’infos

• En 2017, des projets pilotes de différents services publics belges ont été lancés pour accroître les possibilités de transparence dans la chaîne.
• SA 8000 (en anglais)
• Sedex (en anglais)
• Clause éthique (OIT) des autorités flamandes (en néerlandais)

Commerce durable

Le commerce équitable, ou fair trade, vise de meilleurs prix, de bonnes conditions de travail, une durabilité locale et des conditions commerciales équitables pour les producteurs et les travailleurs des pays en développement. En demandant aux clients de payer des prix durables (qui ne peuvent jamais être inférieurs au prix du marché), le commerce équitable permet aux producteurs d’améliorer leur position et de mieux maîtriser leur vie.

L’objectif du commerce équitable est d’instaurer davantage de justice dans le commerce international. Il veut imposer de nouvelles règles du jeu équitables pour le commerce international, notamment par un prix commercial équitable pour un produit. Il s’agit d’un prix proportionné aux coûts de production, et non d’un prix déterminé par les rapports de force sur le marché international.

Les 10 principes du commerce équitable sont :

1. créer des opportunités pour les producteurs économiquement défavorisés ;
2. promouvoir la transparence et la responsabilité ;
3. garantir des pratiques commerciales équitables ;
4. garantir le paiement d’un prix juste ;
5. éliminer le travail des enfants et le travail forcé ;
6. s’engager en faveur de la non-discrimination, de l’égalité de genre et de l’autonomisation économique des femmes, ainsi que de la liberté d’association ;
7. garantir de bonnes conditions de travail ;
8. renforcer les capacités et créer des possibilités de formation pour les producteurs et les travailleurs ;
9. promouvoir le commerce équitable en diffusant de l’information ;
10. respecter l’environnement.

Outre le paiement d’un prix juste, des critères relatifs aux méthodes d’agriculture écologique, aux possibilités d’investissement et aux conditions de travail sociales sont donc aussi importants. En ce sens, la problématique est aussi définie plus largement comme commerce durable.

Le choix du commerce équitable ou durable dans les marchés publics fait de plus en plus partie de la politique d’achat ordinaire. La plupart des pouvoirs publics choisissent déjà du café et du thé équitables ou durables. Les contrats de catering ou de vêtements de travail font aussi souvent référence aux principes du commerce équitable ou durable. Ce choix s’inscrit souvent dans la politique plus large de l’organisation en matière de mondialisation ou de coopération internationale. Pour les administrations locales, il s’inscrit aussi dans le cadre des Communes du commerce équitable.

La réglementation relative aux marchés publics

Des adaptations de cette réglementation ont été rendues possibles à la suite de procédures judiciaires liées au commerce équitable (par exemple l’arrêt C-368/10), en raison d’imprécisions antérieures. La loi actuelle fait référence à la problématique comme suit :

« Art. 54. § 1er. Lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite acquérir des travaux, des fournitures ou des services présentant certaines caractéristiques d’ordre environnemental, social ou autre, il peut, dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché, exiger un label spécifique en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques requises, … »

La loi prévoit toutefois des exigences strictes qui décrivent quels labels sont autorisés et lesquels ne le sont pas.

Les labels du commerce équitable ou durable, comme Fairtrade International, Rainforest Alliance, UTZ Certified ou Fairtrade-Max Havelaar, répondent aux exigences relatives aux labels décrites à l’article 54.

Même si la simple mention de ces labels suffit pour acheter un produit selon les principes du commerce équitable, il est conseillé d’intégrer explicitement les critères de ces labels dans le cahier des charges (ou dans une annexe), et de citer les labels comme moyens de preuve possibles répondant à ces critères. Dans ce cas, les labels mentionnés ci-dessus peuvent servir de preuve que les critères du commerce équitable ou durable sont remplis.

Quels groupes de produits entrent en ligne de compte ?

À l’origine, le commerce équitable ou durable concernait des produits agricoles comme les bananes, le café, le thé, les jus de fruits et le chocolat. Désormais, les fleurs et le coton peuvent aussi relever de cette forme de commerce. Pour les acheteurs, les groupes de produits importants sont donc le catering, l’alimentation, les boissons, les événements, les cadeaux, le textile, etc. De nouvelles évolutions sont attendues dans les secteurs de l’informatique et des matériaux de construction.

Plus d’informations

• Vous trouverez plus d’informations sur les labels du commerce équitable dans l’actualisation des labels (2019).
• Plus d’informations sont aussi disponibles (en néerlandais) dans « Via aankoopbeleid je Faire Gemeente duurzamer en fair maken, hoe doe je dat? Een praktische gids voor Faire Gemeenten. »