Cadre juridique

Les principes de base

En tant qu’acheteur public, vous suivez les procédures légales. Trois principes de base s’appliquent toujours :

• le libre accès aux marchés publics
• l’égalité de traitement de tous les candidats
• la transparence des procédures

Dans le respect de ces règles, vous pouvez tenir compte du développement durable à chaque phase de votre marché.

1. Objet du marché

L’objet décrit ce que vous souhaitez acheter ou les prestations que vous attendez. Vous y mentionnez que vous recherchez des produits ou services respectueux de l’environnement ou socialement responsables ? Les soumissionnaires savent alors immédiatement que la durabilité est importante.

2. Sélection qualitative : exclusion

Vous pouvez exclure des soumissionnaires en raison de leur situation personnelle, par exemple en cas de :

• faillite ou fraude
• condamnations pour infractions à la législation environnementale ou sociale
• fautes professionnelles graves lors d’un marché précédent

3. Sélection qualitative : capacité technique

Vous pouvez vérifier si un candidat est techniquement capable d’exécuter le marché, y compris sur le plan environnemental et social :

• Environnement : demandez un système de management environnemental comme EMAS ou ISO 14001 comme preuve.
• Social : demandez des références de marchés antérieurs qui ont par exemple permis à des demandeurs d’emploi ou à des jeunes de travailler.

4. Spécifications techniques

Les spécifications techniques précisent l’objet du marché. Ce sont des exigences minimales : vous devez écarter une offre qui n’y répond pas. Vous pouvez par exemple faire référence à :

• Environnement : des normes techniques ou les exigences d’écolabels.
• Social : des normes d’accessibilité des bâtiments ou de lisibilité des sites web.

5. Critères d’attribution

Lors de l’attribution, vous évaluez la qualité des offres. Outre le prix, vous pouvez utiliser d’autres critères, comme la durabilité. La différence avec les spécifications techniques :

• Les critères d’attribution ne sont pas des exigences minimales, mais rapportent des points supplémentaires.
• Les offres plus performantes en matière de durabilité obtiennent ainsi un avantage.
• Vous gérez mieux l’incertitude quant à ce que le marché peut offrir.

Comme les spécifications techniques, les critères d’attribution doivent toujours être étroitement liés à l’objet du marché.

6. Conditions d’exécution

Il s’agit des conditions contractuelles que l’adjudicataire doit respecter pendant l’exécution. Pour les services comme le catering, les formations ou le nettoyage, les possibilités sont nombreuses, par exemple :

• des clauses d’emploi pour les jeunes et les demandeurs d’emploi
• le respect des conventions de l’OIT
• des prescriptions environnementales locales

Encore plus de possibilités

Ces phases ne sont pas les seules possibilités. Le choix de la procédure ou l’admission de variantes peuvent aussi mettre l’accent sur la durabilité.

Commencez par une bonne étude de marché

Informez-vous de manière approfondie sur le marché dès le début de votre processus d’achat. Vous pourrez ainsi rédiger un cahier des charges durable et réaliste, recevoir des offres solides et éviter de devoir recommencer la procédure. Le temps que vous y consacrez est presque toujours rentabilisé.

Vous pouvez explorer le marché :

• en interrogeant des fournisseurs potentiels sur leur offre durable
• en consultant des sites web, des catalogues et des brochures
• en interrogeant des experts environnementaux ou sociaux au sein de votre organisation
• en contactant d’autres autorités publiques, un helpdesk ou des organisations faîtières

Soyez attentif à deux points :

• Suffisamment de fournisseurs : recherchez une offre que plusieurs entreprises durables peuvent fournir, afin que la libre concurrence joue.
• Clarté pour les fournisseurs : indiquez clairement que l’étude de marché est indépendante de la procédure proprement dite.

Des opportunités pour les PME et l’économie sociale

Lors de votre étude de marché, vérifiez aussi si des PME et des entreprises d’économie sociale peuvent participer. En leur réservant des marchés ou en divisant les marchés en lots plus petits, vous leur offrez davantage d’opportunités.