Réglementation fédérale
La loi belge relative aux marchés publics transpose les règles européennes. Des circulaires fédérales déterminent les critères durables que les services fédéraux doivent appliquer.
La circulaire suivante contient les instructions dont tous les services publics fédéraux doivent tenir compte lors de la rédaction de leurs cahiers des charges :
Cadre politique général
- Circulaire du 16 mai 2014 (PDF) : intégration du développement durable, en ce compris des clauses sociales et des mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre des marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales (Moniteur belge, 21 mai 2014, p. 40529-40553)
- Évaluation du soutien aux acheteurs : Commission interdépartementale du développement durable (2023)
- Évaluation de la politique fédérale d’achat : Commission interdépartementale du développement durable (2018)
- Monitoring des achats durables : rapport 2017 (Belgique)
Efficacité énergétique
- Arrêté royal du 13 juillet 2014 (PDF) relatif aux exigences en matière d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics pour l’achat de produits, de services et de bâtiments (Moniteur belge, 18 juillet 2014, p. 54390-54393)
- Exemple de fiche pour les appareils électriques (Word, PDF)
- Il est désormais aussi possible de faire référence à la DIRECTIVE (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. L’article 7 et l’annexe IV sont particulièrement importants pour les acheteurs.
Bois durable
Circulaire P&O/DD/2 du 18 novembre 2005 (PDF) relative à la politique d’achat des autorités fédérales visant à promouvoir l’utilisation de bois exploité de manière durable (Moniteur belge, 9 février 2006).
Véhicules
- Niveau national : loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession (PDF)
- Niveau fédéral : Circulaire 307septies : acquisition (achat, location-achat, location et leasing) de véhicules propres (zéro émission) immatriculés en Belgique
Produits de nettoyage
En savoir plus sur l’accord sectoriel sur les détergents
État des lieux de la politique en matière de marchés publics durables au niveau fédéral :
- Plan fédéral de développement durable (p. 31-33), approuvé le 1er octobre 2021
- Politique fédérale d’achat 2021-2023, approuvée le 19 novembre 2021
Depuis 2005, la politique en matière de marchés publics durables est façonnée à différents niveaux.
1) La Commission interdépartementale du développement durable (CIDD)
Son mandat est défini dans la circulaire fédérale du 16 mai 2014 :
« Une concertation entre les différents départements fédéraux s’avère nécessaire. C’est pourquoi un organe de concertation des acheteurs fédéraux a été créé. Au sein de cet organe, les bonnes pratiques sont partagées, y compris en ce qui concerne la problématique du développement durable. La Commission interdépartementale du développement durable (CIDD) est chargée d’élaborer des stratégies en matière de marchés publics durables. »
Dans la pratique, la CIDD collabore régulièrement avec le Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement (CCPIE).
2) La Conférence interministérielle du développement durable
Par ailleurs, un groupe de travail technique sur les marchés publics durables assure la coordination entre le niveau fédéral et les trois régions, sous le mandat de la Conférence interministérielle du développement durable. Ce groupe de travail veille également à la concertation belge avec les forums européens consacrés aux marchés publics écologiques et éthiquement responsables.
Vous souhaitez en savoir plus sur la politique aux niveaux fédéral, national et européen ? Consultez le thème « marchés publics durables » dans les rapports annuels de la Commission interdépartementale du développement durable.
Pour toute question concrète, vous pouvez contacter contact@IFDD.be.